A partir de 2024, chaque entreprise française devra être dans l’obligation d’envoyer et de recevoir des factures dématérialisées. Mis en place par l’état, il a pour principal objectif de lutter contre la fraude à la TV : elle représente 20 à 25 milliards d’euros chaque année.
Mise en application dès juillet 2024
Rappelons le, à partir du 1er janvier 2021, il est devenu obligatoire pour les entreprises d’envoyer leurs factures destinées au secteur public par voie électronique. Pour se conformer à cette exigence, les entreprises utilisent un portail intitulé Chorus Pro. Cette pratique de facturation électronique sera prochainement étendue à toutes les opérations entre les entreprises assujetties à la TVA, établies en France.
La mise en place obligatoire de la facturation électronique suivra un calendrier échelonné en fonction de la taille des entreprises :
- À partir du 1er juillet 2024, les grandes entreprises seront tenues d’émettre des factures électroniques.
- À partir du 1er janvier 2025, ce sera au tour des entreprises de taille intermédiaire (ETI) de se conformer à cette exigence de facturation électronique.
- Enfin, à partir du 1er janvier 2026, les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les microentreprises devront également émettre des factures électroniques.
Cette transition progressive permettra aux différentes catégories d’entreprises de s’adapter progressivement à cette nouvelle méthode de facturation, en tenant compte de leur taille et de leurs ressources.
Les avantages
Chorus Pro : Plateforme publique mis en place par l’administration française dès 2016 pour aider les services publiques à anticiper la facturation électronique obligatoire. Pour rappel, dès 2024, c’est l’ensemble des entreprises qui devront adopter cette réforme. Elle offre plusieurs fonctionnalités comme le suivi, le dépôt, le traitement des factures ou le renseignement des paiements.
Nouvelles obligations : Afin de lutter contre la fraude à la TVA, les pays de l’union Européenne ont décidé de mettre en place deux nouvelles obligations en matière de facturation électronique : Il s’agit de l’e-reporting et l’e-invoicing. L’obligation de transmettre pour les entreprises les données de facturation concerne le e-reporting. Contrairement à l’émission de facture sous format électronique, on parle de e-invoicing.
Non respect : En cas de non-respect de l’obligation de facturation électronique, l’assujetti peut être sanctionné par une amende de 15 euros par facture, plafonnée à 15 000 euros par an. Pour l’obligation de transmission des données des transactions et de paiement, l’amende pour l’assujetti est de 250 euros par transmission, limitée à 15 000 euros par an pour chaque obligation.
Les raisons de l’obligation de la facturation électronique
L’obligation de la facturation électronique découle de plusieurs raisons essentielles :
- Simplification administrative : La facturation électronique permet de réduire les tâches administratives répétitives lié à la gestion des factures papier. Cela simplifie les processus, améliore l’efficacité et réduit les erreurs potentielles.
- Réduction de la fraude fiscale : La facturation électronique offre une meilleure traçabilité et un suivi plus précis des transactions commerciales, ce qui contribue à lutter contre la fraude fiscale et à renforcer la transparence dans les activités financières.
- Amélioration de la productivité : En automatisant les processus de facturation, la facturation électronique permet aux entreprises de gagner du temps et d’optimiser leurs ressources. Les gains de temps peuvent variés entre 30 % à 75 % grâce aux différentes technologies (OCR, indexation automatique)
- Respect de l’environnement : La facturation électronique contribue à la préservation de l’environnement en réduisant la consommation de papier. Pour rappel le coût d’une facture entrante varie entre 14€ et 20€ et entre 5€ et 10€ pour une facture sortante.
- Sécurité des données : Les factures électroniques seront sécurisées et stockées sur des serveurs en ligne qui permet une accessibilité à n’importe quel moment.
Comment anticiper la loi 2024
Concrètement, plusieurs choix s’offre à vous pour anticiper l’obligation de la facturation électronique.
Une solution « gratuite » est de passer par un portail public de facturation comme la plateforme Chorus Pro qui propose différents modes d’accès pour les clients et fournisseurs (publiques ou privés) afin de saisir et de déposer leurs factures :
- Le mode Portail : Ce mode permet aux fournisseurs d’accéder à une plate-forme dédiée où ils peuvent saisir et déposer leurs factures. Aucun développement spécifique n’est nécessaire, et l’accès aux services de Chorus Pro est gratuit. Les fournisseurs peuvent reproduire leur organisation interne sur le Portail en cloisonnant l’émission et la réception des factures par services si nécessaire. Le mode Portail est recommandé lorsque la volumétrie de factures par entité émettrice est faible.
- Le mode Service (API) : Ce mode permet l’intégration des services de Chorus Pro dans le système d’information du fournisseur via des API. Le fournisseur s’identifie via les API et peut accéder à l’ensemble des services de Chorus Pro sans avoir besoin de se ré-authentifier. Ce mode est adapté lorsque la volumétrie de factures à destination des destinataires publics est importante, que le système d’information permet des appels de services et que le fournisseur souhaite une interaction globale avec les fonctionnalités du portail.
- Le mode EDI : Ce mode permet les échanges d’informations par flux issus des systèmes d’information en s’appuyant sur des formats standardisés. Les fournisseurs peuvent envoyer leurs flux de factures directement à Chorus Pro ou par l’intermédiaire d’un opérateur de dématérialisation. Le mode EDI convient lorsque la volumétrie de factures à destination des destinataires publics est importante et que le système d’information permet la génération automatisée de flux XML.
Une autre solution « payante » est de passer par une plateforme de dématérialisation des factures. En effet, un opérateur de dématérialisation est une plateforme privée non certifiée qui permet d’émettre, envoyer et recevoir des factures électroniques. Pour cela, la plateforme devra être partenaire (PDP) afin que l’OD puisse récupérer les factures via le portail public de facturation ou la plateforme privé pour ensuite en extraire les données. Plus simple et plus rapide à mettre en place pour les fournisseurs.
À compter du 1er juillet 2024, toutes les entreprises établies en France seront tenues de prendre en charge les factures électroniques. L’adoption obligatoire de la facturation électronique se fera de manière progressive, s’étalant de 2024 à 2026. Cela signifie que les entreprises doivent dès à présent entamer leur préparation en vue de cette transition inévitable.
Depuis le 1er janvier 2021, il est obligatoire pour les entreprises de transmettre leurs factures destinées au secteur public par voie électronique via le portail Chorus Pro. Dans un proche avenir, cette obligation d’émission de factures électroniques s’étendra à toutes les transactions entre les entreprises assujetties à la TVA établies en France. Cette évolution vise à favoriser l’efficacité et la modernisation des processus de facturation, en simplifiant les échanges commerciaux et en facilitant la gestion administrative des entreprises concernées.