L’instauration du calendrier de facturation électronique obligatoire, initialement prévue pour 2024, a été reportée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Pour vous aider à y voir plus clair et à comprendre les nouvelles échéances, nous faisons le point sur cette réforme majeure.
Le report de l’obligation d’émission et réception de factures électroniques
Le report de l’obligation d’émission et de réception de factures électroniques en France a été décidé par le gouvernement français suite à une concertation menée avec les acteurs économiques.
Plus précisément, c’est la loi de finances pour 2023 qui a officialisé le report de l’obligation, initialement prévue pour le 1er juillet 2024.
Voici les nouvelles dates du calendrier de la facturation électronique :
- À partir de Janvier 2025 : Phase pilote afin de permettre aux PDP candidates et aux entreprises sélectionnées de tester le dispositif
- À partir du 1er Septembre 2026 : Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et grandes entreprises (GE) devront obligatoirement émettre et recevoir des factures électroniques.
- À partir du 1er Septembre 2027 : L’obligation de la transmission s’étendra aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux micro-entreprises.
Ce report offre un délai supplémentaire aux entreprises pour se préparer à la mise en œuvre de la facturation électronique. Il est important de noter que, même si l’obligation est repoussée, il est recommandé aux entreprises de commencer à s’y préparer dès maintenant.
Les raisons de ce report du calendrier de facturation électronique
Le report de la facturation électronique obligatoire en France, initialement prévue pour 2024, répond à plusieurs impératifs. Si certains pays européens ont déjà mis en place ce système, la France a choisi de privilégier une approche progressive et inclusive pour garantir une transition réussie pour l’ensemble des acteurs économiques.
Accorder un délai supplémentaire aux entreprises pour une meilleure préparation à la facturation électronique était un objectif majeur du report du calendrier. En effet, un sondage réalisé par Ipsos pour la DGFIP en 2023 révélait que si 70% des entreprises connaissaient la réforme, seulement 57% se sentaient prêtes pour juillet 2024. Ce chiffre, associé à un écart de préparation important entre les grandes et les petites entreprises, a motivé le report.
Ce délai supplémentaire offre aux entreprises de divers secteurs l’opportunité de mieux comprendre les enjeux de la dématérialisation des factures. Elles peuvent ainsi évaluer leurs processus internes, sélectionner la solution de facturation électronique la plus appropriée à leurs besoins et se familiariser avec les nouvelles pratiques.
L’introduction d’une phase pilote en septembre 2025 est un autre aspect essentiel de ce report. Cette période de test en conditions réelles permettra aux entreprises volontaires et aux prestataires de services de dématérialisation (PDP) candidats d’expérimenter le système, de détecter d’éventuels problèmes et de les résoudre avant que l’obligation ne s’applique à tous.
Le report tient également compte des retards dans la mise en œuvre du portail public de facturation (PPF), élément crucial de la dématérialisation. Ce délai additionnel vise à garantir le bon fonctionnement du PPF et d’éviter les perturbations lors de son lancement officiel.
En plus des points évoqués ci-dessus, il est important de souligner que le report permet également aux entreprises de :
- Mieux comprendre les formats structurés obligatoires pour les échanges de factures électroniques. Les logiciels de dématérialisation gèrent déjà ces formats, ce qui facilite la transition pour les entreprises.
- S’approprier l’obligation d’e-reporting, qui implique l’envoi des données liées aux factures à l’administration fiscale. Ce report permet aux entreprises de mieux comprendre les enjeux de cette obligation et de mettre en place les processus nécessaires.
Le calendrier de la facturation électronique en Europe
La facturation électronique est en plein essor en Europe, avec des dates d’entrée en vigueur et des obligations variables selon les pays. L’objectif est de créer un marché numérique unique européen en harmonisant les processus de facturation et en facilitant les échanges commerciaux transfrontaliers.
Voici un aperçu du calendrier de la facturation électronique dans certains pays européens :
• Italie :
- Janvier 2024 : Obligation de facturation électronique pour les entreprises assujetties à la TVA.
- Octobre 2028 : Obligation de facturation aux administrations publiques.
• Espagne :
- Janvier 2023 : Obligation de facturation électronique pour les grandes entreprises.
- Janvier 2024 : Extension obligatoire aux entreprises de taille intermédiaire.
- Janvier 2025 : Extension aux PME.
• Allemagne :
- Pas de généralisation de facturation électronique.
- Cependant, la facturation électronique est fortement encouragée et de plus en plus utilisée par les entreprises.
• Belgique :
- Octobre 2023 : Facturation électronique obligatoire pour les marchés publics.
- Janvier 2025 : Extension de l’obligation aux entreprises assujetties à la TVA.
• Royaume-Uni :
- Pas d’obligation générale de facturation électronique.
- Cependant, le gouvernement encourage l’utilisation de la facturation électronique.
En plus de l’harmonisation des calendriers, l’Europe travaille également à la standardisation des formats de factures électroniques. L’objectif est de faciliter l’interopérabilité des systèmes et de réduire les coûts pour les entreprises.
La mise en place de ce calendrier obligatoire de la facturation électronique présente de nombreux avantages pour les entreprises, tels que :
- Gain de temps et d’argent : La dématérialisation des factures permet d’automatiser les processus de traitement et de paiement, ce qui se traduit par des économies de temps et de coûts.
- Sécurité accrue : Les factures électroniques sont plus sécurisées que les factures papier car elles sont moins susceptibles d’être perdues, falsifiées ou volées.
- Meilleure traçabilité : Les factures électroniques sont plus facilement traçables, ce qui permet de suivre plus facilement les paiements et de mieux gérer la trésorerie.
- Impact environnemental positif : Par exemple, la dématérialisation des factures clients contribue à réduire la consommation de papier et d’encre, ce qui a un impact positif sur l’environnement.