À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront recevoir leurs factures au format électronique.
Face à cette nouvelle obligation, les entreprises devront se tourner vers des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ou le futur portail public de facturation (PPF) mis en œuvre par l’administration publique.
À quoi sert le portail public de facturation ? Qui est concerné par la loi de dématérialisation des factures ? À partir de quand les entreprises sont-elles concernées ? Quelle est la différence entre un PPF et un PDP ? Nous répondrons à toutes vos questions ci-dessous.
- À quoi sert le Portail Public de Facturation ?
- Qui est concerné par la loi de dématérialisation des factures ?
- Différences entre le Portail Public de Facturation (PPF) et les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) en détail :
- Quand doit-on utiliser un Portail Public de Facturation ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire
À quoi sert le Portail Public de Facturation ?
Afin de répondre au calendrier de la facturation électronique, le Portail Public de Facturation (PPF) est une plateforme centralisée mise en place gratuitement par le gouvernement français (précisément AIFE) pour faciliter la gestion des factures électroniques.
Il permet aux entreprises de transmettre, recevoir et contrôler la conformité de leurs factures au format électronique.
Cette plateforme portait un autre nom depuis 2017, Chorus Pro et permettait aux entreprises de déposer leurs factures électroniques à destination des administrations publiques.
À l’heure d’aujourd’hui, le PPF sert de solution de traitement face aux facturations électroniques de manière conforme et totalement gratuite.
Il possède plusieurs fonctionnalités :
- Émission et réception des factures électroniques
- Assurer la traçabilité et l’archivage des factures dématérialisées conformément aux exigences légales.
- Réduire les délais de traitement et les coûts liés à la gestion des factures papier.
- Déclaration de TVA
- Support et assistance avec l’administration Fiscale
Qui est concerné par la loi de dématérialisation des factures ?
La loi de dématérialisation des factures concerne toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, quel que soit leur secteur d’activité. Ainsi à partir de 2026, toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, auront l’obligation de recevoir leurs factures dématérialisées via le Portail Public de Facturation (PPF) ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). L’unique but de l’état est de lutter contre la fraude à la TVA.
Cela inclut :
- Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui devront émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026.
- Les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises, qui devront suivre cette obligation à partir du 1er septembre 2027.
En outre, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
Différences entre le Portail Public de Facturation (PPF) et les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) en détail :
Vous aurez donc le choix entre le portail public de facturation (PPF) et une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
Voici une liste des différences entre les solutions.
Le PPF permet :
- Solution entièrement gratuite, accessible à toutes les entreprises sans frais d’inscription ou d’abonnement.
- Offre un cadre standardisé pour l’émission et la réception de factures électroniques, conforme aux exigences légales et fiscales françaises (format Factur-X obligatoire à partir du 1er juillet 2024).
- Solution centralisée conçue pour répondre aux besoins généraux des entreprises, mais peut manquer de flexibilité pour les organisations ayant des besoins spécifiques ou des volumes de factures importants.
- Géré par l’État français, assure la conformité aux exigences légales et fiscales en matière de facturation électronique. Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés du gouvernement.
- Recommandé pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui débutent dans la facturation électronique et qui recherchent une solution simple, gratuite et conforme.
Le PDP permet plutôt de :
- Services généralement payants, avec des modèles de tarification variés (abonnement mensuel, par facture émise ou reçue, etc.). Les coûts peuvent s’avérer élevés pour les entreprises à gros volume de factures.
- Proposent des fonctionnalités supplémentaires au-delà de la simple dématérialisation, telles que l’intégration avec ERP et logiciels de comptabilité, workflow de traitements des factures, outils d’analyse et reporting, support client dédié.
- S’adaptent aux besoins spécifiques de chaque entreprise, en tenant compte du volume de factures, de la complexité des processus et des besoins en fonctionnalités avancées.
- Doivent respecter les mêmes exigences légales que le PPF, mais le niveau de sécurité et de conformité peut varier d’une plateforme à l’autre. Il est important de choisir une PDP certifiée et de vérifier ses mesures de sécurité.
- Solution adaptée aux entreprises de taille plus importante ou ayant des besoins spécifiques en matière de fonctionnalités, de flexibilité et de support client.
Quand doit-on utiliser un Portail Public de Facturation ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire
Le passage au Portail Public de Facturation (PPF) ou à une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) se fera progressivement en fonction de la nature des obligations. La date butoir que devra respecter l’entreprise dépendra de sa taille :
- 1er septembre 2026 : Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA auront l’obligation de recevoir les factures électroniques. Les Grandes Entreprises et les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) devront également émettre leurs factures par voie électronique.
- 1er septembre 2027 : Ce sera au tour des petites et moyennes entreprises (PME) et des micro-entreprises d’adopter la facturation électronique.
L’objectif de cette transition est de lutter contre la fraude à la TVA. Chaque entreprise assujettie devra transmettre ses données de facturation à l’administration fiscale via l’un de ces portails certifiés, facilitant ainsi le pré-remplissage des déclarations de TVA et permettant un meilleur contrôle des taxes.
Ce qu’il faut retenir est que le passage à la facturation électronique est une étape majeure pour toutes les entreprises françaises. Le PPF reprend actuellement les mêmes fonctionnalités du portail Chorus Pro.
En choisissant entre le Portail Public de Facturation (PPF) et les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), chaque entreprise pourra trouver la solution qui répond le mieux à ses besoins et assurer une transition fluide et conforme aux nouvelles exigences légales.